Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1969, 69-91.503)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1969, 69-91.503)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 69-91503

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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