Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1969, 69-90.372)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1969, 69-90.372)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 69-90372Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE DEMOISELLE X... (EMILIENNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE NIMES DU 17 JANVIER 1969, QUI, STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES 478 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REJETE, D'UNE PART, LA REQUETE EN RESTITUTION D'OBJETS SAISIS AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIV...Voir le contenu complet de ce document
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