Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1970, 70-90.334)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1970, 70-90.334)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/01/1970CassationN° de pourvoi: 70-90334Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A...Voir le contenu complet de ce document
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