Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1970, 69-93.281)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1970, 69-93.281)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/11/1969RejetN° de pourvoi: 69-93281Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (ELISABETH), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNEE...Voir le contenu complet de ce document
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