Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1970, 69-93.195)

Numéro de Décision: 69-93195

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1970, 69-93.195)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/10/1969

N° de pourvoi: 69-93195

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE DAME X..., EPOUSE Y... (SU...

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