Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1970, 70-90.221)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1970, 70-90.221)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/12/1969N° de pourvoi: 70-90221Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), C...Voir le contenu complet de ce document
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