Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1970, 70-90.556)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1970, 70-90.556)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/01/1970CassationN° de pourvoi: 70-90556Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISE...Voir le contenu complet de ce document
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