Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1970, 70-90.430)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1970, 70-90.430)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/01/1970CassationN° de pourvoi: 70-90430Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE X... (EMMANUEL), ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
