Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1970, 69-91.653)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-91653

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1970, 69-91.653)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17/04/1969

Rejet

NÂ° de pourvoi: 69-91653

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 17 AVRIL 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

S...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés