Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1971, 71-90.699)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1971, 71-90.699)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/02/1971CassationN° de pourvoi: 71-90699Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSAT...Voir le contenu complet de ce document
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