Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1971, 70-91.557)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1971, 70-91.557)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/04/1970RejetN° de pourvoi: 70-91557Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
