Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1971, 71-90.259)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-90259

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1971, 71-90.259)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/12/1970

Rejet

NÂ° de pourvoi: 71-90259

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS, FORMES PAR: 1° X... (PAUL);

2° Y... (BERNARD);

3° Z... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 DECEMBRE 1970 QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTIONS DOUANIERES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT, LES UNES AVEC, LE...

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