Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1971, 70-92.940)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1971, 70-92.940)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/11/1970Recevabilité rejetN° de pourvoi: 70-92940Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (MAMOUN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 NOVEMBRE 1970 QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE MARCHANDISES CONFISQUEES, DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... Z... A... JURGEN POUR CONTRAVENTION DOUANIERE LA ...Voir le contenu complet de ce document
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