Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1971, 71-91.354)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1971, 71-91.354)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/04/1971CassationN° de pourvoi: 71-91354Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOU...Voir le contenu complet de ce document
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