Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1972, 71-93.225)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1972, 71-93.225)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/10/1971

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 71-93225

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR: X... (JOSE), FEMME Y... (ALBERTINE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971, QUI A PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE ELLES-MEMES ET Z... (JACQUES), CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET...

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