Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1972, 71-90.622)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1972, 71-90.622)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/02/1971RejetN° de pourvoi: 71-90622Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR TROMPERIE DANS LA VENTE DES MARCHANDISES, A TREIZE MOI...Voir le contenu complet de ce document
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