Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1973, 73-91.211)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1973, 73-91.211)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/03/1973Rejet règlement de juges recevableN° de pourvoi: 73-91211Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTI...Voir le contenu complet de ce document
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