Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1973, 73-92.740)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1973, 73-92.740)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/06/1973RejetN° de pourvoi: 73-92740Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, E...Voir le contenu complet de ce document
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