Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1974, 73-93.384)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1974, 73-93.384)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/11/1973RejetN° de pourvoi: 73-93384Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 NOVEMBRE 1973, L'AYANT CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES...Voir le contenu complet de ce document
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