Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1974, 72-93.686)

Numéro de Décision: 72-93686

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1974, 72-93.686)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 09/11/1972

NÂ° de pourvoi: 72-93686

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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