Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1974, 74-92.399)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-92399

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1974, 74-92.399)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 03/07/1974

Rejet

NÂ° de pourvoi: 74-92399

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (GEORGES);

2° Y... (EV...

Liens sponsorisés