Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1974, 74-90.633)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1974, 74-90.633)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 31/01/1974CassationN° de pourvoi: 74-90633Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, E...Voir le contenu complet de ce document
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