Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1974, 72-93.815)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1974, 72-93.815)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/11/1972CassationN° de pourvoi: 72-93815Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'...Voir le contenu complet de ce document
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