Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1975, 74-90.796)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1975, 74-90.796)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/02/1974Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 74-90796Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE), EN DATE DU 4 FEVRIER 1974, QUI, PO...Voir le contenu complet de ce document
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