Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1975, 75-90.230)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1975, 75-90.230)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/01/1975RejetN° de pourvoi: 75-90230Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (GABRIEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 8 JANVIER 1975, QU...Voir le contenu complet de ce document
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