Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1975, 74-92.157)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1975, 74-92.157)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/05/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-92157

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE: 1° X... (CLAUDE);

2° LA SOCIETE ANONYME DES "IMPRIMERIES DELMAS" CONTRE UN ARRET ...

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