Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1975, 74-91.103)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-91103

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1975, 74-91.103)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/02/1975

Rejet

NÂ° de pourvoi: 74-91103

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE...

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