Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1975, 75-91.216)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-91216

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1975, 75-91.216)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/02/1975

Rejet

NÂ° de pourvoi: 75-91216

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (ALAIN);

2° Y... (MANFRED), CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1975 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA ...

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