Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1975, 75-91.376)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1975, 75-91.376)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/11/1973

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 75-91376

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DANS L...

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