Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2005, 04-84.199)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2005, 04-84.199)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/06/2004

Rejet

N° de pourvoi: 04-84199

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA;

Statuant sur les ...

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