Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 06-81.809)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 06-81.809)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/02/2006RejetN° de pourvoi: 06-81809Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS...Voir le contenu complet de ce document
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