Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 06-84.670)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 06-84.670)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/05/2006CassationN° de pourvoi: 06-84670Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...Voir le contenu complet de ce document
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