Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 06-81.119)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité et rejet

Numéro de Décision: 06-81119

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 06-81.119)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/01/2006

Irrecevabilité et rejet

NÂ° de pourvoi: 06-81119

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur les pourvois formés par:

- X... Sonia,

- LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS en sa qualité de tuteur de Laure Y...,

- LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS en sa qualité d'administrateur ad hoc d'Alexia Z.....

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