Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 septembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2007, 06-82.410)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 septembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2007, 06-82.410)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/03/2006

Rejet

N° de pourvoi: 06-82410

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 4575

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me LUC-THALER, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ;

REJET du pourvoi formé par X... Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6...

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