Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 septembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2007, 07-80.684)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 septembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2007, 07-80.684)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/01/2007Cassation partielle sans renvoiN° de pourvoi: 07-80684Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille se...Voir le contenu complet de ce document
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