Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 septembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2008, 08-82.434)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/12/2007CassationN° de pourvoi: 08-82434Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSAT...Voir le contenu complet de ce document
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