Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 septembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 07-87.900)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 septembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 07-87.900)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/10/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-87900

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur les pourvois formés par:

- X... Christian,

- LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LA

PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 25 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infraction au code de la construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils;

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

I - Sur le pourvoi de Christian X...:

Vu les mémoires produits, en demande et en défense;

Sur le premier moyen de c...

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