Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 septembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2008, 07-87.967)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/10/2007CassationN° de pourvoi: 07-87967Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvo...Voir le contenu complet de ce document
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