Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 septembre 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2009, 08-88.426)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/09/2009CassationN° de pourvoi: 08-88426Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:- LA SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE POUR LES ÉVÉNEMENTS CANNOIS (SEMEC), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PRO...Voir le contenu complet de ce document
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