Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2009, 09-81.159)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/09/2009RejetN° de pourvoi: 09-81159Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par: - LA SOCIÉTÉ SAUNIER-DUVAL, partie civilecontre l'arrêt de...Voir le contenu complet de ce document
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