Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 septembre 2006 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2006, 05-86.958)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 septembre 2006 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2006, 05-86.958)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/11/2005RejetN° de pourvoi: 05-86958Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, et de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
