Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2006, 05-84781)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2006, 05-84781)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 12 septembre 2006 Cassation partielle N° de pourvoi: 05-84781 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: M£ Palisse.Avocat général: M£ Fréchède.Avocats: SCP Richard, Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M£ le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M£ l'avocat général ...Voir le contenu complet de ce document
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