Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2006, 05-85941)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2006, 05-85941)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 19 septembre 2006 Cassation N° de pourvoi: 05-85941 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: Mme Anzani.Avocat général: M£ Charpenel.Avocats: Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
