Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2006, 06-80674)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2006, 06-80674)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 19 septembre 2006 Cassation N° de pourvoi: 06-80674 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: Mme Anzani.Avocat général: M£ Charpenel.Avocat: SCP Le Griel. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rap...Voir le contenu complet de ce document
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