Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2006, 06-80733)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2006, 06-80733)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 20 septembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 06-80733 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: Mme Caron.Avocat général: M£ Charpenel.Avocat: SCP Waquet, Farge et Hazan. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
