Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-84888)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-84888)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 26 septembre 2007 Rejet N° de pourvoi: 07-84888 Publié au bulletin Président: M. LE GALL conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHA...Voir le contenu complet de ce document
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