Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 septembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1978, 77-93.459)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 septembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1978, 77-93.459)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/06/1977Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 77-93459Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A ASSIMOPOULOS, ET PRIS, DANS SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PE...Voir le contenu complet de ce document
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