Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 septembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1981, 81-90.089)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 septembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1981, 81-90.089)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/12/1980RejetN° de pourvoi: 81-90089Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE), EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1980 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURS...Voir le contenu complet de ce document
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