Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 septembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1983, 83-92.931)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-92931

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 septembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1983, 83-92.931)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/06/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-92931

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - JEAN HENRY B..., - JEAN Z..., - JEAN MARIE Z..., - MAXIME Z..., - JEAN B..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 15 JUIN 1983 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU MAINE E...

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