Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 septembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1984, 84-92.930)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 84-92930

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 septembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1984, 84-92.930)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/06/1984

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 8...

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